mardi 5 octobre 2010

Retraite : vers une extension de la pension de reversion aux pacsés ?

Alors que le débat sur la réforme des retraites continue à faire rage, plusieurs journaux nationaux (Les Echos, Le Monde...) ont fait état, fin septembre, d'un rapport de la Halde publié en février dernier et pointant du doigt la question des pensions de réversion. La Haute Autorité fait plusieurs suggestions aux pouvoirs publics concernant ce dispositif. Outre l'augmentation du montant des pensions, la Halde préconise notamment que les couples pacsés puissent en bénéficier au même titre que les couples mariés. Le fait de réserver le bénéfice de cette pension aux couples mariés viendrait en effet en violation de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le rapport de la Halde sur ce sujet - publié au Journal Officiel du 3 avril 2010 - , précise que les demandes qu'elle a faites auprès du ministre du travail pour que l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale soit modifié en conséquence sont restées sans réponse.

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