Pension de reversion : la Halde veut l'égalité homos-hétéros

L'autorité de lutte contre les discriminations interpelle très officiellement le gouvernement sur une inégalité entre les couples pacsés et les mariés. Les associations s'en réjouissent.

Qu'on se le dise: le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination. C'est la Halde qui l'a dit à plusieurs reprises. Pour la Haute autorité, c'est même une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, puisque seuls les couples mariés ont droit de faire bénéficier leur conjoint de leur retraite après leur décès… et que seuls les hétérosexuels peuvent se marier en France. Problème:  la Halde, et surtout son ancien président Louis Schweitzer, n'ont jamais reçu de réponse de la part du gouvernement à leurs interpellations.

La Haute autorité vient donc de passer à la vitesse supérieure. Dans deux «rapports spéciaux» publiés au Journal Officiel du samedi 3 avril, elle recommande au Premier ministre, au ministre du Budget et à celui du Travail de modifier les textes (respectivement ceux concernant le régime des retraites des fonctionnaires et le régime général) afin de faire cesser cette discrimination. En effet la Halde, saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s'inquiétaient du sort qui serait réservé après leur mort à leur partenaire respectif, réaffirme «que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle». Source : Têtu.